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Cartes grises et permis de conduire

Depuis le début de l’année 2017, l’Etat modernise les démarches liées aux titres réglementaires que sont : la carte d’identité, le passeport, le permis de conduire et la carte grise (certificat d’immatriculation).

Les mairies ont d’ores et déjà mis en place les nouvelles procédures relatives à la délivrance de la carte d’identité et des passeports. Désormais, ce sont les cartes grises et les permis de conduire qui seront délivrés par voie dématérialisée.

A partir du 6 novembre 2017 sur tout le territoire national, préfecture et sous-préfectures se modernisent et n’instruiront plus les demandes de titre liées aux certificats immatriculation et aux permis de conduire. Ces compétences sont transférées à des Centres d’Expertise et de Ressources des Titres (CERT) et l’intégralité des démarches sont désormais à effectuer en ligne, 24h/24, 7j/7 sur le site Internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), www.ants.gouv.fr, soit, pour certaines opérations, par l’intermédiaire d’un tiers de confiance (professionnels de l’automobile ou auto-écoles).

En Ardèche, les guichets cartes grises et permis de conduire seront définitivement fermés à partir du mardi 31 octobre 2017 à 12h00 :

• Tous les usagers seront invités à effectuer la démarche depuis leur domicile par internet.

• Les dossiers papiers envoyés par voie postale seront renvoyés à l’expéditeur avec une notice expliquant la démarche en ligne. Pour accéder à l’ensemble des télé-procédures, rendez-vous sur : www.ants.gouv.fr


Comment contacter l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) :

- assistance téléphonique : une assistance téléphonique remplace le standard de la préfecture, accessible par le 34 00 (0,06 euros par minute).

- assistance par courriel : sur le site de l’ANTS, www.ants.gouv.fr, rubrique « nous contacter »


(Attention à certains sites non officiels qui proposent d’effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives proposées gratuitement par l’administration française.)

Les usagers ne disposant pas ou ne maîtrisant pas Internet pourront être accompagnés dans un point d’accueil numérique dans l'un des 21points de contact des Maisons de service au public répartie sur le département (liste disponible sur le site Internet de la préfecture) ou en préfecture et en sous-préfecture.

Concernant les certificats d’immatriculation, les usagers disposent de 5 télé-procédures (TP) sur le site de l’ANTS :

- la TP duplicata en fonctionnement depuis juin 2017

- la TP changement d’adresse en fonctionnement depuis juillet 2017

- la TP déclaration de cession en fonctionnement depuis juillet 2017

- la TP changement de titulaire en fonctionnement depuis juillet 2017 (cas simples, donc hors véhicules neufs, importés…)

- la TP complémentaire (ou universelle), qui sera en fonctionnement au plus tard le 6 novembre 2017 permettant de prendre en charge tous les autres types de demandes.


Pour les opérations courantes, notamment pour opérer le changement de titulaire dans le cadre de l’achat d’un véhicule d’occasion, les usagers peuvent également recourir aux services des professionnels de l’automobile agréés par le Préfet (liste des professionnels par département disponible sur : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-mon-vehicule)

 

Concernant les permis de conduire, les usagers disposent de plusieurs téléprocédures (TP) sur le site de l’ANTS :

- inscription au permis nécessitant le passage d'un examen pratique (catégories A1, A2, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE)

- demande de fabrication d'un nouveau permis (réussite à l'examen du permis de conduire, perte du permis, vol du permis, détérioration du permis, fin de validité du permis, changement d'état civil)

- conversion de brevet militaire

- validation de diplôme professionnel

- demande à la suite d'une invalidation ou d'une annulation de permis (demande d'édition d'un titre doté de la seule catégorie AM, demande d'inscription pour passage d'examen, demande d'édition d'un titre suite à la réussite de l'examen)

- demande à la suite d'une suspension de permis ( d'une demande d'édition d'un titre avec la catégorie AM seule, de la préparation du titre après suspension )

 

Sur le site de l’ANTS, les usagers peuvent également

- connaître leur solde de point

- connaître l’état d’avancement de la fabrication et de l’acheminement de leur titre après en avoir demandé la fabrication

Attention : à compter du 01/01/2018, les demandes de rendez-vous en commission médicale (suspension ou annulation de permis à la suite d’une infraction liée à la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants) se feront exclusivement sur Internet sur le site de la Préfecture :http://www.ardeche.gouv.fr/permis-de-conduire-a4319.html#N530

 

Seules procédures non dématérialisées à ce jour :

- demande de permis international : les Préfectures ne sont plus compétentes pour les délivrer depuis le 11/09/2017. Les demandes doivent être adressées par courrier au CERT de Nantes (procédure et coordonnées : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R33870)

- demande d’échange d’un permis délivré par un Etat de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ou par une collectivité d’outre-mer ou par la Nouvelle-Calédonie : les Préfectures ne sont plus compétentes pour les instruire ces demandes depuis le 11/09/2017. Les demandes doivent être adressées par courrier au CERT de Nantes (procédure et coordonnées : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1758)

- demande d’échange d’un permis détenu par un usager de nationalité européenne, monégasque ou suisse : les Préfectures ne sont plus compétentes pour les instruire ces demandes depuis le 11/09/2017. Les demandes doivent être adressées par courrier au CERT de Nantes (procédure et coordonnées : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1758)

- demande d’échange d’un permis non européen détenu par un usager n’ayant pas la nationalité européenne, suisse ou monégasque : le dépôt du dossier se fait auprès du bureau de l’Intégration et de l’Immagration de la Préfecture. L’instruction du dossier et l’échange du permis relèvent de la compétence du CERT de Nantes (procédure et coordonnés sur le site Internet de la Préfecture :http://www.ardeche.gouv.fr/permis-de-conduire-a4319.html#N530

Pour en savoir plus :

• Présentation des démarches en ligne : http://www.demarches.interieur.gouv.fr/

• Site internet Service public

• Site internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr rubrique « démarches administratives »